Conditions générales

  1. Objet et Dispositions
  2. Reconnaissance
  3. Commande
  4. Prix d’achat et modes de paiement
  5. Livraison de la peinture à l’huile
  6. Droit de rétractation
  7. Frais d’expédition de retour
  8. Garantie légale
  9. Force majeure
  10. Propriété intellectuelle
  11. Protection des données
  12. Droit applicable
  13. Règlement
  14. Tribunal compétent

1. Objet et Dispositions

L’objectif du site Internet (www.natura-mystica.eu) de EBERHARD print & medien agentur gmbh est de présenter les peintures à l’huile de l’artiste Siegbert Hahn (ci-après dénommé « Vendeur ») aux utilisateurs du site (dénommés « acheteurs » potentiels) et de leur donner la possibilité de les découvrir et de les acheter en ligne directement auprès du Vendeur. Le Vendeur est qualifié par le législateur « d’entrepreneur » au sens de l’article 14 du BGB (code civil allemand).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des peintures à l’huile exposées sur le Site et de déterminer les droits et obligations des parties dans cette relation.

Les achats effectués par l’intermédiaire dudit site sont conclus directement entre l’acheteur et le vendeur. EBERHARD print & medien agentur gmbh ne sera en aucun revendeur des œuvres proposées par le vendeur via le site.

EBERHARD print & medien agentur gmbh agit uniquement comme intermédiaire dans le cadre de la mise à disposition du site et met ainsi en relation le vendeur et l’acheteur. Par conséquent, EBERHARD print & medien agentur gmbh n’est pas impliquée dans le contrat d’achat, qui est conclu exclusivement entre l’acheteur et le vendeur. Ce dernier est, par conséquent, l’unique vendeur des ouvrages exposés sur le site et le seul responsable des obligations y afférentes.

2. Reconnaissance

Pour qu’un contrat d’achat soit conclu, le vendeur et l’acheteur doivent, chacun, accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales. Pour le faire, ils doivent cocher la case réservée à cet effet dans le formulaire de commande de l’œuvre d’art.

3. Commande

Les peintures sont proposées à la vente sur le site par le vendeur sous réserve de leur disponibilité. Chaque tableau proposé est accompagné d’une fiche d’information détaillant notamment son support, sa taille, son poids et son état.

Pour pouvoir commander un tableau, l’acheteur doit faire son choix, le placer dans le panier et fournir les informations le concernant qui sont nécessaires à la commande. Avant de pouvoir confirmer sa commande, l’acheteur doit vérifier les informations figurant dans l’aperçu de la commande. Il a la possibilité de corriger les éventuelles erreurs dans les données saisies et de prendre connaissance des frais d’expédition.

Le paiement ne sera débité du compte de l’acheteur que lorsque l’offre d’achat de ce dernier aura été confirmée. Le débit sera effectué dans les 48 heures par EBERHARD print & medien agentur gmbh afin de garantir la disponibilité de l’œuvre auprès du vendeur.

Si le tableau sélectionné n’est plus disponible, l’acheteur en sera informé dans les 48 heures par courriel et sa commande sera annulé.

4. Prix d’achat et mode de paiement

Le prix d’achat de la peinture à l’huile est indiqué sur la page dans la devise définie par l’acheteur et comprend la TVA et, le cas échéant, les frais d’expédition et d’emballage. Les différents modes d’expédition possibles et les coûts correspondants sont indiqués dans l’aperçu de la commande. Les frais d’expédition et d’emballage dépendent du type de l’œuvre, de sa taille et de son poids, ainsi que du lieu de livraison.

Les frais liés à l’acquisition de la peinture à l’huile seront transférés par l’acheteur au vendeur via les services de paiement fournis par EBERHARD print & medien agentur GmbH : Carte de crédit et virement bancaire (les conditions d’utilisation de l’entreprise en question sont disponibles sur www.natura-mystica.eu).

L’article est transféré dès que l’acheteur a payé l’intégralité du prix d’achat. En cas de non-paiement de la totalité du prix, l’achat sera automatiquement annulé et le tableau sera remis en vente sur le site de Natura mystica – Siegbert Hahn.

5. Livraison de la peinture à l’huile

La livraison de la peinture à l’huile commandée sera effectuée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande pendant les heures ouvrables et selon les modalités convenues par le prestataire de services d’expédition précisé lors de la commande.

L’acheteur doit prendre connaissance des modalités et des délais de livraison indiqués par les différents prestataires de services d’expédition. Les obligations concernant la livraison de la commande, plus précisément le respect des délais indiqués, la qualité de l’emballage de l’ouvrage ainsi que sa conformité, sont à la charge exclusive du vendeur, EBERHARD print & medien agentur gmbh ne pouvant en aucun cas être tenue responsable en cas de défaillance de la part du vendeur.

Toutefois, le vendeur peut intenter une action contre le prestataire de services d’expédition. L’acheteur s’engage à vérifier l’état de l’œuvre à la réception de la commande et à émettre toute réserve par écrit et sans délai, mais au plus tard dans les 48 heures, à EBERHARD print & medien agentur gmbh, qui la transmettra au vendeur.

6. Droit de rétractation

En application de l’article 355 du BGB (code civil allemand), l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison ou de remise du tableau par le transporteur d’œuvres d’art. L’acheteur peut retourner le tableau sans donner de raisons. Le délai de 14 jours est compté à partir de la date de livraison ou de la remise du tableau à l’acheteur. À cet effet, les documents de livraison du transitaire de l’objet d’art, dans lesquels la réception / le reçu a été confirmé par l’acheteur, servent de base.

L’acheteur fait usage de son droit de rétractation vis-à-vis du vendeur ainsi que de EBERHARD print & medien agentur gmbh en envoyant un courriel à l’adresse suivante info@natura-mystica.eu.

EBERHARD print & medien agentur gmbh sera alors responsable de la révocation de l’acheteur et le remboursera dans un délai de 14 jours à compter du jour où EBERHARD gmbh aura reçu le tableau retourné et vérifié qu’il est intact et indemne.

Le remboursement comprend le prix de la peinture à l’huile payé par l’acheteur ainsi que les frais de restockage.

Le vendeur et EBERHARD print & medien agentur gmbh se réservent le droit, à leur discrétion, de ne pas reprendre ni rembourser les frais des tableaux retournés endommagés ou salis par l’acheteur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus à distance portant sur la livraison de biens, si le tableau ou le cadre modèle produit individuellement a été réalisé selon les spécifications du client ou s’il s’agit d’une œuvre commandée. Dans ce cas, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.

7. Frais d’expédition de retour

Les frais de retour sont entièrement à la charge du vendeur. Le vendeur doit veiller à ce que le tableau soit ramené par la société de transport d’œuvres d’art qui a livré le tableau acheté. L’acheteur est également tenu d’assurer le tableau en fonction de sa valeur. Le vendeur ou EBERHARD print & medien agentur gmbh ne prend en charge que les frais de livraison, mais pas les frais de retour.

Nous tenons à préciser une fois de plus que le vendeur ou EBERHARD print & medien agentur gmbh refusera de reprendre un tableau sali ou endommagé.

8. Garantie légale

Le vendeur s’engage à respecter et à mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’acheteur. Il s’agit, plus précisément, de la garantie de non-conformité et de la garantie des défauts matériels.

9. Cas de force majeure

Un cas de force majeure peut interrompre l’exécution du contrat ou, s’il est prolongé, entraîner l’annulation de l’achat. Sont expressément considérés comme cas de force majeure les cas habituellement considérés comme tels par la jurisprudence des cours et tribunaux allemands, c’est-à-dire les événements indépendants de la volonté du débiteur, qui ne pouvait être correctement anticipés au moment de la conclusion du contrat et dont les conséquences ne peuvent être évitées. La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer immédiatement l’autre partie et la prévenir de sa défaillance.

10. Propriété intellectuelle

Le vendeur garantit être l’auteur de l’œuvre vendue et que celle-ci ne viole en aucune façon les lois, les règlements et les normes applicables et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Il s’engage à protéger EBERHARD print & medien agentur gmbh et l’acheteur contre toute action intentée par un tiers au sujet de la peinture à l’huile vendue au titre de la garantie pour vice de droit.

Lors de la vente, le vendeur transfère à l’acheteur le support matériel de l’œuvre et lui cède ses droits de reproduction sur l’œuvre. Toutefois, le vendeur conserve les droits moraux sur la peinture à l’huile vendue ainsi que les droits associés à sa représentation.

11. Protection des données

Pour la bonne application de ces conditions, EBERHARD print & medien agentur gmbh collecte et stocke les données personnelles de l’acheteur.

En application de la loi Art. 4 n° 1 (section : données personnelles) du DSGVO – Règlement de base sur la protection des données du 25 mai 2018 relatif au traitement électronique des données, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’annulation des données personnelles le concernant traitées lors de la passation d’une commande sur le site, ainsi que du droit de s’opposer à la diffusion de ces données à des tiers pour des motifs légitimes, en adressant une demande à l’adresse suivante : info@natura-mystia.eu.

Les données personnelles fournies par l’acheteur seront supprimées au plus tard six mois après la fermeture du compte de l’acheteur.

EBERHARD print & medien agentur gmbh se réserve le droit de conserver certaines données afin de prouver, si nécessaire, l’exécution parfaite de ses obligations contractuelles ou légales. Ne seront stockées que les données nécessaires à l’utilisation du service.

EBERHARD print & medien agentur gmbh s’engage à prendre toutes les mesures pour mieux protéger la confidentialité des informations fournies par l’acheteur et le vendeur.

12. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit allemand.

13. Règlement

Comme le stipule l’article 2, alinéa 3 du Code de la consommation (VSBG) du 19/02/2016 ou du 25/06/2020 (modification) 6/2020, en cas de litige, l’Acheteur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de régler à l’amiable tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV.

L’utilisateur peut consulter la liste des médiateurs sur la page du ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs consacrée à ce sujet : https://www.bmjv.de.

14. Tribunal compétent

Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux de Cologne (Allemagne).

Dernière mise à jour 12/10/2021

 

 

Informations à l’attention des clients

1. Informations du vendeur

Siegbert Hahn
Joignable via l’adresse de l‘intermédiaire

2. Informations de l’intermédiaire

EBERHARD print & medien agentur gmbh
Mauritiusstraße 53, 56072 Koblenz, Allemagne

Mail: info@natura-mystica.eu

Résolution alternative des litiges :

La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme ODR).

Résolution des litiges (plateforme ODR), disponible sur https://e.europe.eu/odr.

Le vendeur est disposé à participer aux procédures de règlement des litiges devant les commissions d’arbitrage des consommateurs.

3. Langue du contrat et sauvegarde du texte du contrat

3.1 Le contrat est rédigé en allemand.

3.2 Nous ne sauvegardons pas le texte complet du contrat. Avant d’envoyer la commande via le système de panier, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement à l’aide de la fonction d’impression du navigateur. Après avoir envoyé la commande, vous pouvez envoyer une demande à l’adresse info@natura-mystica.eu pour obtenir les informations légalement requises pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente.

4. Caractéristiques essentielles des biens ou des services

Les caractéristiques essentielles des biens et/ou services sont disponibles dans l’offre concernée.

5. Mode de paiement et prix

5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition représentent le prix total. Ils comprennent tous les composantes du prix, dont toutes les taxes applicables.

5.2 Les frais d’expédition encourus ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Les frais d’expédition sont indiqués dans le processus de commande sur notre site web ou dans l’offre correspondante et sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur peut être exempté de ces frais si, et seulement si, une livraison sans frais lui a été promise.

5.3. Si la livraison est effectuée dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être engagés, dont nous ne sommes pas responsables, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d’argent (frais de transfert ou de taux de change des établissements de crédit), qui sont à la charge de l’acheteur.

5.4 Les frais de transfert d’argent (frais de transfert ou de change des établissements de crédit) sont à la charge de l’acheteur dans le cas où la livraison est effectuée dans un pays membre de l’Union européenne mais que le paiement a été initié en dehors de l’Union européenne.

5.5 Les modes de paiement disponibles pour l’acheteur sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.

5.6 Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les créances de paiement découlant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

Dernière mise à jour 12/10/2021